Quand la réforme des AEN entre-t-elle en vigueur ?
L’arrêté publié le 27 février 2025 a officialisé l’entrée en vigueur de la réforme de manière rétroactive au 1er février 2025. Ainsi, tous les véhicules de fonction mis à disposition à partir de cette date sont soumis aux nouveaux taux d’AEN.
Quels sont les nouveaux taux d’avantages en nature pour les véhicules de fonction ?
Les taux ont été revus à la hausse :
Forfait leasing :
Le taux passe de 30 % à 50 % et, en cas de remboursement des frais de carburant, de 40 % à 67 %.
Forfait achat
Le taux passe de 9 % à 15 % (ou 10 % si le véhicule a plus de 5 ans, contre 6 % auparavant)
En cas de remboursement des frais de carburant, de 12 % à 20 % (ou 15 % pour les véhicules de plus de 5 ans, contre 9 % précédemment).
Quelles entreprises sont concernées par cette réforme des AEN ?
Toutes les entreprises qui mettent à disposition un véhicule de fonction pour leurs salariés, quelle que soit leur taille ou leur secteur.
Quels changements pour les véhicules électriques ?
Les véhicules électriques bénéficient désormais d’un abattement de 70 % (contre 50 % auparavant), jusqu’au 31 décembre 2027, avec un plafond porté à 4 582 €/an (contre 2 000,30 €/an auparavant).
⚠️ Attention : Cet abattement est réservé aux véhicules électriques "éco-scorés", c’est-à-dire ceux qui figurent sur la liste officielle des modèles respectant le score environnemental (disponible sur le site de l’Ademe).
Les véhicules de fonction mis à disposition avant le 1er février 2025 sont-ils concernés par la réforme ?
Non. Les véhicules mis à disposition avant cette date restent soumis aux anciens taux d’AEN et bénéficient des anciens abattements sans conditions supplémentaires.
Un véhicule commandé avant le 1er février 2025 mais livré après cette date suit-il l’ancien ou le nouveau régime AEN ?
C’est la date de mise à disposition effective qui compte. Même si le véhicule a été commandé avant le 1er février 2025, il sera soumis au nouveau régime s’il est mis à disposition après cette date.
Que se passe-t-il si un véhicule électrique devient "éco-scoré" après sa mise à disposition ?
Un véhicule mis à disposition sans être éco-scoré à cette date ne pourra pas bénéficier rétroactivement de l’abattement, même s’il obtient l’éco-score plus tard. L’Urssaf a précisé que l’éligibilité à l’abattement est déterminée à la date de mise à disposition du véhicule.
Existe-t-il une exception pour les véhicules électriques mis à disposition avant le 1er février 2025 ?
Oui. Les véhicules électriques mis à disposition avant cette date bénéficient toujours d’un abattement de 50 %, sans exigence d’éco-score, contrairement à ceux mis à disposition après cette date.
Les nouvelles règles s’appliquent-elles aux réaffectations de véhicules de fonction ?
Oui. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a précisé le 12 mars 2025 que les nouveaux taux AEN concernent non seulement les nouvelles affectations de véhicules, mais aussi les réaffectations depuis le 1er février 2025.
💡 Exemple : Un véhicule acheté avant le 1er février 2025 et attribué à un salarié avant cette date reste soumis à l’ancien régime. Mais s’il est réattribué à un autre salarié après le 1er février 2025, il passe sous le nouveau régime AEN.
Qu’en est-il des bornes de recharge ?
- Les bornes installées au domicile des collaborateurs bénéficient d’une exonération d’AEN prolongée jusqu’au 31 décembre 2027.
- Les bornes installées sur site restent exonérées d’AEN jusqu’à cette même date.
- Les frais d’électricité liés à la recharge restent également exonérés d’AEN.
Comment savoir si un véhicule électrique est "éco-scoré" ?
La liste des véhicules éligibles est publiée et mise à jour sur le site de l’Ademe (Agence de la transition écologique).
Que se passe-t-il si un véhicule éco-scoré est réattribué après le 1er février 2025 ?
Une réaffectation après cette date implique que le véhicule suit le nouveau régime AEN, même s’il était soumis à l’ancien avant.
La liste des véhicules éco-scorés peut-elle évoluer ?
Oui. L’Ademe peut mettre à jour la liste, mais un véhicule doit être éco-scoré au moment de sa mise à disposition pour bénéficier de l’abattement.
Les véhicules hybrides bénéficient-ils d’un abattement spécifique comme les électriques ?
Non. L’abattement spécifique (70 %) ne concerne que les véhicules 100 % électriques éco-scorés.
Comment la réforme impacte-t-elle les véhicules de plus de 5 ans ?
Le taux AEN des véhicules achetés de plus de 5 ans passe de 6 % à 10 % (au lieu de 9 % pour les plus récents). Pour ceux avec remboursement carburant, le taux passe de 9 % à 15 %.
Un salarié peut-il refuser un véhicule qui ne respecte pas l’éco-score ?
Le salarié n’a pas de pouvoir de décision sur la politique d’attribution des véhicules de fonction, mais il peut négocier avec son employeur selon la politique interne de l’entreprise.
La réforme des AEN impacte-t-elle d’autres avantages en nature (logement, nourriture, etc.) ?
Non. Elle ne concerne que les véhicules de fonction et les bornes de recharge.
Y a-t-il des sanctions pour non-respect de la réforme AEN ?
Oui. L’Urssaf peut effectuer des contrôles et exiger un redressement fiscal en cas de non-application des nouveaux taux et règles d’abattement.
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