CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE PRESTATION DE LPF

PREAMBULE

La société LPF (ci-après désignée par « LPF ») est l’exploitante du site www.flease.fr proposant de fournir aux personnes souhaitant acheter ou vendre un véhicule automobile un service d’intermédiation leur permettant de faciliter la vente ou l’achat du dit véhicule automobile. LPF peut être contactée à l’adresse suivante : contact@flease.fr

Les services fournis par LPF incluent l’ensemble des services d’intermédiation fournis par LPF ainsi que l’accès à toutes URLs comprenant les termes LPF, Le Piston et notamment à toute application, outils, contenus, fonctionnalités ou logiciels proposés par LPF et relatifs à l’activité de LPF (ci-après désignés par les « Services »).

Les présentes Conditions d’Utilisation constituent des dispositions contractuelles obligatoires et ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles LPF permet à ses Utilisateurs de bénéficier de son interface innovante et de ses Services.

Toute utilisation ou visualisation des Services sur www.lepiston.fr suppose que l’Utilisateur accepte les présentes Conditions d’Utilisation.

Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation et en avoir conservé un exemplaire. L’acceptation des Conditions d’Utilisation est entière et porte sur l’ensemble des Conditions d’Utilisation qui forment un tout indivisible. Les Utilisateurs ne peuvent pas choisir de se voir appliquer une partie des Conditions d’Utilisation seulement ou formuler des réserves.

LPF recommande donc à l’Utilisateur de lire attentivement les Conditions d’Utilisation, d’en imprimer un exemplaire et de le conserver. Tout Utilisateur qui n’accepterait pas les termes des Conditions d’Utilisation doit impérativement, sans délai, cesser sa navigation sur www.flease.fr et renoncer à recourir aux Services offerts par LPF.

Chaque Utilisateur reconnait expressément et irrévocablement avoir été informé du fait que LPF est un intermédiaire et agit uniquement en tant que tel. En aucun cas et à aucun moment LPF n’est ou devient propriétaire d’un véhicule automobile faisant l’objet des Services. La vente du véhicule dans toutes ses composantes, notamment juridiques, intervient directement entre l’Acheteur et le Vendeur qui en supportent seuls les conséquences et la responsabilité.

ARTICLE V- NON RESPECT DES CONDITIONS GENERALES

En cas de manquement à l’une des obligations essentielles découlant des Conditions d’Utilisation de www.flease.fr, LPF sera en droit, sans notification préalable et avec effet immédiat, de cesser la fourniture des Services.

En cas de résiliation, les Conditions d’Utilisation demeureront en vigueur.

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée des Services, LPF se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, et notamment de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et/ou policières.

L’Utilisateur indemnisera et dégagera LPF de toute responsabilité en cas de perte, responsabilité, revendication ou demande (y compris mais sans toutefois s’y limiter, les frais d’avocat raisonnables), subis par ou émanant de tout tiers en raison de l’utilisation des Services par l’Utilisateur en violation des présentes.

VII.2 Sécurité des Données

LPF attache une importance toute particulière à la sécurité des Données Personnelles de l’Utilisateur et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

LPF peut devoir accéder aux Données Personnelles, les stocker et les analyser, l’Utilisateur accorde à LPF l’autorisation expresse de réaliser lesdites opérations.

ARTICLE X- SERVICE CLIENTELE

Pour résoudre toutes difficultés ou questions concernant les Services, l’Utilisateur peut entrer en relation avec le service clientèle de LPF en contactant contact@flease.fr.

LPF fera des efforts raisonnables pour répondre à toutes les demandes d’assistante Utilisateur dans un délai raisonnable, mais ne peut garantir le traitement de la demande d’assistance dans un délai spécifique.

ARTICLE XI- RESPONSABILITE

Siège social : 2 bis, rue Tête d’Or, 69 006 Lyon
Tel : 04 69 96 07 60 – Mail : romain@lepiston.fr
LPF SAS au capital de 10 000 euros. 834 902 314 RCS de Lyon. TVA intracommunautaire FR17 834902314

IL EST RAPPELE QUE :

  • LPF et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
  • LPF ne saurait aucunement être tenue pour responsable du comportement et des agissements de ses Utilisateurs.
  • LPF ne peut en aucun cas être considérée comme employée/employeur d’un Utilisateur, L’Utilisateur est seul responsable du contenu publié sur www.flease.fr ainsi que de tout élément ou information transmis à LPF.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs agissements et font leur affaire personnelle de tout différent avec un autre Utilisateur. Les Utilisateurs reconnaissent que LFP assure l’intermédiation entre les Utilisateurs. A ce titre, LFP n’est en aucun cas revendeur des véhicules mis en vente sur www.lepiston.fr et n’acquiert, à aucun moment, la propriété desdits véhicules.

LFP ne peut garantir à l’Utilisateur que son véhicule sera vendu.

La responsabilité de LFP ne pourra pas être recherchée en cas de :

  • faute, négligence, omission ou défaillance imputable aux Utilisateurs ou aux prestataires et/ou sous-traitants de LFP qui interviendrait dans le processus de vente
  • force majeure. Les véhicules restent la propriété du Vendeur jusqu’à la signature, par l’Acheteur, de la déclaration de cession du véhicule.

Le Vendeur est seul responsable du véhicule qu’il vend. Il garantit LFP de toutes les conséquences directes d’une action qui trouverait sa source dans les renseignements ou documents qu’il transmet à LFP et qui concerne le véhicule à vendre. LFP ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre du caractère défectueux des véhicules vendus pour le compte des Utilisateurs,ou des vices cachés dont ils pourraient être entachés. Le Vendeur garantit LFP qu’il est habilité à vendre son véhicule.

ARTICLE XII – MODIFICATIONS

Les Conditions d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées par LPF à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux Services.

L’Utilisateur se doit de vérifier régulièrement les Conditions d’Utilisation et accepte d’arrêter toute utilisation des Services en cas de désapprobation de celles-ci. L’utilisation de www.flease.fr implique l’acceptation par l’Utilisateur de l’ensemble des stipulations décrites par les Conditions d’Utilisation et de toutes les modifications que LPF pourrait y apporter.

ARTICLE XIV- RENONCIATION

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des Conditions d’Utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE XVI- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

LES CONDITIONS D’UTILISATION SONT REGIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE.

L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE TOUT LITIGE SOIT REGLE DEVANT LES TRIBUNAUX DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l’Utilisateur, de LPF ou d’un tiers, seule la version des Conditions d’Utilisation accessible sur www.lepiston.fr aura force obligatoire, quelle que soit la date des faits litigieux.

En cas de difficulté sur l’interprétation ou de l’exécution des Conditions d’Utilisations, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, de plus d’un (1) mois, à compter de la première notification concernant le différend, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation- résolution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de LYON et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

J’AI LU LES CONDITIONS D’UTILISATION ET J’ACCEPTE TOUTES LES CLAUSES MENTIONNES CI-DESSUS.

Siège social : 2 bis, rue Tête d’Or, 69 006 Lyon Tel : 04 69 96 07 60 – Mail : romain@lepiston.fr
LPF SAS au capital de 10 000 euros. 834 902 314 RCS de Lyon. TVA intracommunautaire FR17 834902314